CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Version en vigueur au 25 septembre 2026

PRÉAMBULE

Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après dénommées « CGV », régissent les ventes de produits conclues sur le site www.lesabeillesdemontreuil.fr entre :

Mohoub TOUATI, entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial Les Abeilles de Montreuil,
SIRET : 882 841 547 00012,
Adresse : 3 rue du Bel Air, 93100 Montreuil,
Email : contact@lesabeillesdemontreuil.fr,
Téléphone : 0666718987,

ci-après dénommé « le Vendeur »,

et toute personne physique agissant à des fins n’entrant pas dans le cadre de son activité professionnelle, ci-après dénommée « le Client ».

Toute commande effectuée sur le site implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV. Le Client reconnaît en avoir pris connaissance avant la validation de sa commande.

Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande. Le Vendeur peut les modifier à tout moment. Les modifications ne s’appliquent pas aux commandes déjà confirmées.

ARTICLE 1 – PRODUITS

Les produits proposés à la vente sont ceux présentés sur le site www.lesabeillesdemontreuil.fr, dans la limite des stocks disponibles.

Ils peuvent notamment comprendre du miel, des produits de la ruche, des bougies en cire d’abeille, des confiseries, du nougat, des sucettes au miel et des coffrets.

Chaque produit est accompagné d’une description présentant ses caractéristiques essentielles, sa composition lorsque celle-ci doit être indiquée, son conditionnement, son prix et, le cas échéant, les informations relatives aux allergènes.

Le Client doit prendre connaissance de ces informations avant de passer commande.

Les photographies sont présentées avec le plus grand soin. Elles n’ont toutefois pas de valeur contractuelle lorsque de légères différences de couleur, de présentation ou de conditionnement ne modifient pas les caractéristiques essentielles du produit.

Pour le miel et les autres produits naturels, de légères variations de couleur, de texture, de goût ou d’aspect peuvent se produire selon les récoltes et les conditions naturelles. La cristallisation du miel est un phénomène naturel et ne constitue pas un défaut du produit.

Les offres sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site et dans la limite des stocks disponibles.

En cas d’indisponibilité constatée après la commande, le Client en sera informé dans les meilleurs délais. Le produit indisponible sera remboursé selon le moyen de paiement utilisé lors de la commande, sauf si le Client accepte expressément une autre solution.

ARTICLE 2 – PRIX

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises, selon le régime fiscal applicable au Vendeur à la date de la commande.

Les frais de livraison ne sont pas compris dans le prix des produits. Leur montant est indiqué au Client avant la validation définitive de la commande.

Le montant total à payer, comprenant le prix des produits et les éventuels frais de livraison, est affiché avant que le Client ne confirme son obligation de paiement.

Le Vendeur peut modifier ses prix à tout moment. Les produits sont toutefois facturés au tarif affiché au moment de la validation de la commande.

En cas d’erreur manifeste de prix, le Vendeur pourra annuler la commande après en avoir informé le Client et procéder au remboursement des sommes versées.

ARTICLE 3 – COMMANDE

Le Client sélectionne les produits qu’il souhaite acheter et les ajoute à son panier.

Avant la validation définitive, il peut consulter le détail de sa commande, son prix total et les frais de livraison, puis corriger d’éventuelles erreurs.

Le Client doit fournir des renseignements exacts et complets permettant le traitement et la livraison de la commande.

La commande devient définitive après :

la vérification du panier ;
la communication des informations nécessaires à la commande ;
l’acceptation des présentes CGV ;
la validation de l’obligation de paiement ;
la confirmation du paiement.

Un email accusant réception de la commande est envoyé au Client à l’adresse électronique renseignée.

Le Vendeur peut refuser ou annuler une commande en cas de fraude ou de tentative de fraude, d’incident de paiement, d’informations manifestement erronées ou de litige antérieur non résolu relatif au paiement d’une commande.

ARTICLE 4 – PAIEMENT

Le prix est payable intégralement lors de la commande.

Le paiement est réalisé au moyen des solutions sécurisées proposées sur le site, notamment WooPayments.

Selon les moyens effectivement activés et disponibles au moment de la commande, le Client pourra payer par carte bancaire ou au moyen d’un portefeuille électronique tel que Google Pay ou Apple Pay. Les moyens de paiement réellement disponibles sont affichés lors de la commande.

Les données bancaires sont transmises directement au prestataire de paiement sécurisé. Le Vendeur n’a pas accès au numéro complet de la carte bancaire et ne le conserve pas.

La commande ne sera traitée qu’après confirmation du paiement. En cas de refus de paiement, la commande ne pourra pas être validée.

ARTICLE 5 – LIVRAISON ET RETRAIT

5.1 Zone de livraison

Les livraisons sont effectuées exclusivement en France métropolitaine, aux adresses desservies par les transporteurs proposés sur le site.

5.2 Modes de livraison

Selon les options disponibles lors de la commande, les produits peuvent être livrés :

par Colissimo ;
dans un point relais proposé lors de la commande ;
ou retirés sur rendez-vous à Montreuil.

Le mode de livraison ou de retrait, son prix et le délai correspondant sont indiqués avant la validation définitive de la commande.

5.3 Adresse de livraison

Le Client doit vérifier l’exactitude et l’exhaustivité de son adresse.

Le Vendeur ne pourra pas être tenu responsable d’une impossibilité ou d’un retard de livraison résultant d’une adresse incomplète ou erronée fournie par le Client. Les frais occasionnés par une nouvelle expédition pourront être facturés au Client.

5.4 Délais

La date ou le délai de livraison est indiqué au Client avant la validation de la commande.

À défaut d’indication particulière, la commande sera livrée au plus tard trente jours après la conclusion du contrat.

En cas de retard, le Client bénéficie des droits prévus par le Code de la consommation, notamment de la possibilité de demander au Vendeur d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, puis, si la livraison n’est toujours pas effectuée, de mettre fin au contrat dans les conditions légales.

5.5 Retrait sur rendez-vous

Lorsque le retrait sur rendez-vous est proposé, le Client reçoit les informations nécessaires à l’organisation du retrait à Montreuil.

L’adresse précise, le jour et l’horaire du rendez-vous sont communiqués directement au Client.

Le Client ne doit pas se déplacer avant d’avoir reçu la confirmation que sa commande est prête et que le rendez-vous est validé.

5.6 Réception et dommages

Lors de la réception, le Client est invité à vérifier l’état du colis et des produits.

En cas de produit endommagé, cassé, manquant ou non conforme, le Client doit contacter rapidement le Vendeur à l’adresse contact@lesabeillesdemontreuil.fr, en indiquant son numéro de commande et en joignant, si possible, des photographies du colis, de son étiquette de transport et des produits concernés.

Ces précautions ne privent pas le Client de ses garanties légales.

Le Vendeur est responsable de plein droit de la bonne exécution du contrat conclu à distance, y compris lorsque la livraison est réalisée par un transporteur choisi par lui, sous réserve des exceptions prévues par la loi.

Les risques de perte ou d’endommagement sont transférés au Client lorsqu’il prend physiquement possession des produits.

ARTICLE 6 – DROIT DE RÉTRACTATION ET RETOURS

6.1 Délai de rétractation

Pour les produits auxquels le droit de rétractation s’applique, le Client dispose d’un délai de quatorze jours à compter de leur réception pour notifier sa décision de se rétracter, sans avoir à fournir de justification.

Lorsque plusieurs produits d’une même commande sont livrés séparément, ce délai commence à courir à compter de la réception du dernier produit.

La décision de rétractation peut être adressée :

par email à contact@lesabeillesdemontreuil.fr ;
par courrier à Mohoub TOUATI – Les Abeilles de Montreuil – 3 rue du Bel Air 93100 Montreuil ;
ou au moyen du formulaire type figurant en annexe.

L’utilisation du formulaire type n’est pas obligatoire. Toute déclaration exprimant clairement la volonté du Client de se rétracter est admise.

6.2 Produits alimentaires

Pour des raisons d’hygiène et de protection de la santé, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les produits alimentaires qui ont été ouverts, descellés, entamés ou consommés après leur livraison et qui ne peuvent plus être commercialisés.

Cette exclusion concerne notamment :

les pots de miel dont le dispositif de sécurité ou d’inviolabilité a été retiré, ouvert, rompu ou détérioré ;
le miel en section dont la boîte ou le dispositif de sécurité a été ouvert, rompu ou détérioré ;
les confiseries, sucettes, nougats et autres produits alimentaires dont l’emballage protecteur ou le dispositif de sécurité a été ouvert ;
tout produit alimentaire ayant été entamé, goûté, découpé, consommé ou manipulé au-delà de ce qui est nécessaire pour en constater extérieurement la nature et les caractéristiques.

Un pot de miel ou un autre produit alimentaire dont le dispositif de sécurité est intact peut faire l’objet d’une rétractation dans les conditions prévues au présent article.

Le miel en section peut être retourné uniquement si sa boîte, son emballage et son dispositif de sécurité sont parfaitement intacts et si le produit n’a été ni ouvert, ni découpé, ni goûté, ni détérioré.

Ces restrictions ne s’appliquent pas lorsqu’une réclamation porte sur un produit cassé, endommagé, impropre à la consommation ou non conforme à la commande.

6.3 Produits non alimentaires

Les produits non alimentaires, notamment les bougies, peuvent être retournés dans le cadre du droit de rétractation à condition qu’ils soient complets et qu’ils n’aient pas été utilisés, allumés, détériorés ou manipulés au-delà de ce qui est nécessaire pour vérifier leur nature et leurs caractéristiques.

Une éventuelle dépréciation résultant de manipulations excessives pourra être imputée au Client dans les conditions prévues par la loi.

6.4 Retour des produits

Avant tout retour, le Client est invité à contacter le Vendeur à l’adresse contact@lesabeillesdemontreuil.fr en indiquant son numéro de commande et les produits concernés.

Le Client doit retourner les produits au plus tard quatorze jours après avoir communiqué sa décision de se rétracter.

Le retour doit être adressé à :

Mohoub TOUATI – Les Abeilles de Montreuil
3 rue du Bel Air 93100 Montreuil

Les produits doivent être correctement protégés et emballés afin d’éviter toute détérioration pendant leur transport.

En cas de rétractation résultant d’un simple changement d’avis, les frais directs et les risques liés au retour restent à la charge du Client. Le Vendeur ne fournit pas d’étiquette de retour prépayée et n’accepte pas les envois expédiés en port dû.

Lorsque le produit livré est cassé, endommagé, incorrect ou non conforme à la commande, le Client doit contacter le Vendeur avant tout renvoi. Après vérification de la réclamation, les modalités de prise en charge du retour seront communiquées au Client conformément aux garanties légales applicables.

6.5 Vérification des produits retournés

À réception du retour, le Vendeur vérifie notamment :

l’intégrité du dispositif de sécurité ;
l’absence d’ouverture ou d’utilisation ;
l’état du produit et de son emballage ;
la correspondance entre le produit retourné et la commande concernée.

Un produit alimentaire dont le dispositif de sécurité est rompu ou détérioré ne pourra pas être remboursé au titre du droit de rétractation lorsque l’exception légale relative à l’hygiène ou à la protection de la santé est applicable.

6.6 Remboursement

Lorsqu’une rétractation est valable, le Vendeur rembourse le prix des produits retournés ainsi que, en cas de rétractation portant sur l’intégralité de la commande, les frais de livraison initiale correspondant au mode de livraison standard le moins coûteux proposé.

Les frais supplémentaires résultant du choix par le Client d’un mode de livraison plus coûteux ne sont pas remboursés.

Le Vendeur peut différer le remboursement jusqu’à la récupération effective des produits ou jusqu’à la réception d’une preuve de leur expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Le remboursement est effectué avec le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen ne lui occasionnant aucuns frais.

ARTICLE 7 – GARANTIES LÉGALES

Les produits vendus bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation ainsi que de la garantie contre les vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil.

Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité.

Pendant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date de son apparition, dans les conditions prévues par la loi.

La garantie légale de conformité donne droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai maximal de trente jours suivant la demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour le consommateur.

Lorsque la réparation ou le remplacement est impossible, n’est pas effectué dans les conditions légales ou occasionne un inconvénient majeur, le consommateur peut obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat dans les conditions prévues par le Code de la consommation.

Le consommateur peut également décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés au sens des articles 1641 et suivants du Code civil. Dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix conformément à l’article 1644 du Code civil.

Pour exercer une garantie légale, le Client doit contacter :

Mohoub TOUATI – Les Abeilles de Montreuil
Adresse : 3 rue du Bel Air 93100 Montreuil
Email : contact@lesabeillesdemontreuil.fr

Les garanties légales s’appliquent indépendamment de toute éventuelle garantie commerciale.

ARTICLE 8 – RÉCLAMATIONS

Toute réclamation relative à une commande doit être adressée à :

Les Abeilles de Montreuil – Mohoub TOUATI
Adresse : 3 rue du Bel Air 93100 Montreuil
Email : contact@lesabeillesdemontreuil.fr
Téléphone : 0666718987

Le Client doit indiquer son identité, son numéro de commande, la nature de la difficulté rencontrée et joindre tout justificatif utile.

Le Vendeur s’efforcera de proposer une solution amiable.

ARTICLE 9 – MÉDIATION DE LA CONSOMMATION

En cas de litige, le Client doit d’abord adresser une réclamation écrite au Vendeur afin de tenter de résoudre directement le différend.

Si cette démarche n’aboutit pas, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève le Vendeur, dans les conditions prévues par le Code de la consommation.

Médiateur de la consommation :

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant « le processus de médiation des litiges de la consommation », après nous avoir sollicités et à défaut de réponse vous satisfaisant, vous avez la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de médiation de la consommation auprès de :

CM2C
49 rue de Ponthieu
75 008 PARIS
Tel : 01 89 47 00 14
Site internet : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php
Mail : litiges@cm2c.net

ARTICLE 10 – DONNÉES PERSONNELLES

Les données personnelles communiquées lors de la commande sont utilisées pour gérer les commandes, les paiements, la livraison, le service après-vente, la comptabilité et le respect des obligations légales du Vendeur.

Les informations nécessaires à la livraison peuvent être transmises au transporteur sélectionné. Les informations nécessaires au paiement sont traitées par le prestataire de paiement.

Le Client dispose, selon les conditions prévues par la réglementation, de droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité de ses données.

Ces droits peuvent être exercés à l’adresse contact@lesabeillesdemontreuil.fr.

Des informations plus détaillées concernant les traitements, leurs fondements juridiques, leurs durées de conservation, leurs destinataires et les droits des personnes doivent figurer dans la politique de confidentialité du site.

Le Client peut introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, la CNIL.

ARTICLE 11 – RESPONSABILITÉ

Le Vendeur ne pourra pas être tenu responsable de l’inexécution ou de la mauvaise exécution du contrat lorsque celle-ci est imputable au Client, à un fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat ou à un cas de force majeure reconnu par le droit français.

La responsabilité du Vendeur ne peut être exclue ou limitée lorsqu’une disposition légale impérative prévoit le contraire.

ARTICLE 12 – PREUVE ET ARCHIVAGE

Les registres informatisés conservés dans des conditions raisonnables de sécurité peuvent être utilisés comme preuve des commandes, communications et paiements intervenus entre les parties, sans priver le Client de la possibilité d’apporter toute preuve contraire.

Les factures et confirmations de commande sont transmises ou mises à disposition sur un support durable.

Lorsque la réglementation l’impose, le contrat conclu électroniquement est archivé pendant la durée légale et le Client peut en demander l’accès auprès du Vendeur.

ARTICLE 13 – NULLITÉ PARTIELLE

Si une disposition des présentes CGV est déclarée nulle ou inapplicable, les autres dispositions restent en vigueur, sauf si la disposition annulée constituait un élément déterminant de l’engagement des parties.

ARTICLE 14 – DROIT APPLICABLE ET LITIGES

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En l’absence de solution amiable ou de médiation, le consommateur peut saisir la juridiction compétente selon les règles légales applicables.

Aucune disposition des présentes CGV ne prive le consommateur des protections impératives dont il bénéficie.

ANNEXE – FORMULAIRE TYPE DE RÉTRACTATION

À compléter et à envoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter d’une commande pour laquelle le droit de rétractation est applicable.

À l’attention de :

Mohoub TOUATI – Les Abeilles de Montreuil
3 rue du Bel Air 93100 Montreuil
Email : contact@lesabeillesdemontreuil.fr

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du ou des produits suivants :

Produit(s) :
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Numéro de commande :
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Commande passée le :
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Commande reçue le :
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Nom du consommateur :
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Adresse du consommateur :
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Signature du consommateur, uniquement en cas d’envoi du formulaire sur papier :

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Date :
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